Sesame, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros dont le siège social est situé 235 Boulevard Jean Jaurès 92100 Boulogne-Billancourt, France – RCS 904 522 489 (ci-après « Sesame ») met à disposition du Bénéficiaire le Service Sesame (Carte Sesame et/ou l’Option Open banking, ci-après « l’Option ») et l’application mobile (ci-après « l’Application ») lui permettant de consulter le solde de son compte d’Avantages (ci-après « la Cagnotte »).
L’accès et l’utilisation de l’Application et du Service Sesame supposent l’acceptation préalable et sans réserve par le Bénéficiaire des présentes conditions générales d’utilisation de l’Application et des Services associés (ci-après les « CGU ») relevant de la responsabilité de Sesame.
La mise à disposition de l’Application est consécutive à la conclusion d’un contrat entre Sesame et le Financeur dont l’objet est de faciliter la distribution des avantages sociaux accordés aux salariés ou ayants droit par ce dernier.
Toute utilisation d’une Carte par le Bénéficiaire implique l’adhésion sans réserve du Bénéficiaire aux présentes CGU ainsi qu’aux Conditions de l’utilisateur autorisé de la carte commerciale émise par la société Stripe Payments Europe, Ltd (ci-après « Stripe »), accessibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/en-fr/issuing/authorized-users.
Toute utilisation de l’Option implique l’adhésion sans réserve du Bénéficiaire aux présentes CGU ainsi qu’aux Conditions d’utilisation de Bridge, accessibles à l’adresse suivante : https://bankin.com/fr/cgu.html
Toute utilisation du Service implique l’adhésion sans réserve du Bénéficiaire aux présentes CGU ainsi qu’aux Conditions d’utilisation de Swan, accessibles à l’adresse suivante : https://www.swan.io/terms-of-use
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles Sesame met l’Application à disposition du Bénéficiaire, et les conditions dans lesquelles le Bénéficiaire peut disposer du Service Sesame, soit :
Dans les présentes CGU, les mots et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient au singulier ou au pluriel.Application : désigne l’application mobile disponible sous iOS et Android et téléchargeable sur le Terminal du Bénéficiaire lui permettant d’accéder au Service Sesame.
Avantage : désigne l’avantage social attribué sous forme pécuniaire au Bénéficiaire par le Financeur au moyen du Service Sesame comprenant notamment les Titres-Restaurant.
Bénéficiaire : désigne toute personne physique majeure, étant salariée ou ayant-droit du Financeur et destinataire de la solution proposée par Sesame en vertu d’un contrat passé entre Sesame et le Financeur, utilisant l’Application pour ses besoins propres dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.
Cagnotte : désigne le montant mis à disposition du Bénéficiaire par le Financeur au titre des Avantages. La cagnotte Sesame est définie pour chaque salarié par son entreprise cliente de Sesame. Elle représente l’ensemble des Avantages aux salariés consentis par l’entreprise, y compris le cas échéant la contribution personnelle du salarié. La cagnotte totale par année fiscale est fixe, mais peut être augmentée par l’entreprise en fonction de sa politique sociale.
Compte : désigne l’espace personnel du Bénéficiaire accessible sur l’Application et permettant d’accéder aux fonctionnalités mises à disposition du Bénéficiaire (consultation du solde de la Cagnotte, historique des transactions, etc.)
Contrat : désigne le contrat conclu entre Sesame et le Financeur ayant pour objet de faciliter la distribution des avantages sociaux accordés aux salariés et ayants-droits du Financeur.
Financeur : désigne l’employeur, le comité social et économique ou toute personne dûment habilitée à agir pour son compte et liée par contrat avec Sesame.
Open banking (ou l’Option) : désigne l’une des modalités d’utilisation du Service Sesame permettant au Bénéficiaire de se faire rembourser des dépenses engagées depuis son compte bancaire personnel au titre de l’attribution d’un ou plusieurs Avantages.
Service(s) : désigne toute fonctionnalité proposée sur l’Application aux Utilisateurs en fonction de leur qualité et/ou des droits qui leur sont octroyés dans les conditions stipulées dans les présentes.
Service Sesame : désigne le service mis à disposition du Bénéficiaire par Sesame lui permettant d’utiliser les Avantages.
Terminal : désigne le terminal du Bénéficiaire compatible avec l’Application.
Carte : émise par Stripe, elle désigne le moyen de paiement prenant la forme d’une carte physique, qui peut être utilisée chez tous les marchands possédant un moyen d’encaissement ou de retrait compatible. Ou d’une dite “virtuelle”, entièrement dématérialisée, qui est un numéro de carte de paiement accessible via l’Application Sesame. Elle permet de payer sur Internet ou dans les applications mobiles. Elle peut également être enregistrée sur certaines solutions de paiement sans contact compatibles (Apple Pay, Google Pay…) afin de réaliser des achats en magasin, via le paiement mobile sans contact. Elle permet alors au Bénéficiaire, conformément au contrat passé avec le Financeur et aux présentes CGU, de dépenser les sommes mises à sa disposition par le Financeur au titre des Avantages. Le montant de chaque opération effectuée à l’aide de la Carte est débité directement et intégralement de la Cagnotte du Bénéficiaire en fonction de la nature de l’opération réalisée et après vérification automatique et systématique du solde disponible sur la Cagnotte.
Conditions d’utilisation de Bridge : désigne le contrat encadrant l’utilisation du service d’information sur les comptes Budget Insight.Dépense : désigne toute dépense réalisée par le Bénéficiaire avec une carte bancaire personnelle liée à un Compte Bancaire.
Dépenses remboursables : désigne les Dépenses éligibles à un remboursement par le Financeur au titre d’un Avantage, en raison notamment de leur nature, de leur montant, de leur date et de leur réalisation auprès de certaines catégories de commerçants ou partenaires.
Compte Bancaire : désigne tout compte ouvert en son nom par le Bénéficiaire auprès d’un établissement agréé dans l’Espace Economique Européen lui permettant d’effectuer des opérations de paiement.
L’Application et le Service Sesame sont gratuits pour les Bénéficiaires et sont accessibles uniquement aux salariés d’une entreprise cliente de Sesame et ce sur invitation. Toute personne inscrite reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et y avoir adhéré.
L’Application permet au Bénéficiaire de disposer dans les conditions et limites prévues aux présentes CGU, des services suivants :
En complément, s’il souscrit à la Carte Sesame, le Bénéficiaire aura accès aux fonctions suivantes :
En complément, s’il souscrit à l’option Open banking, le Bénéficiaire aura accès aux fonctions suivantes :
La Carte est remise à l’adresse indiquée par le Financeur lors de la commande de celle-ci. Les délais de livraison de la carte seront en moyenne de 5 jours ouvrés, mais sont susceptibles d’évoluer en fonction de conditions particulières.
La Carte, adressée au Financeur pour remise au Bénéficiaire, ou directement au Bénéficiaire, est inutilisable jusqu’à son activation. L’activation de la Carte se fait :
Le Bénéficiaire va définir son code confidentiel lors de la commande de sa carte, en respectant des mesures de sécurité imposées par l’application (Ex. pas de code avec 4 fois le même chiffre, etc.)
Le Bénéficiaire doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa Carte et du code confidentiel et plus généralement des mesures de sécurité complémentaires. Il doit donc tenir absolument secret son code confidentiel et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment l’inscrire sur la Carte, ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l’abri des regards indiscrets. Ce code confidentiel est indispensable dans l'utilisation de la Carte.
Sesame a le droit de retirer, de faire retirer, de limiter ou de bloquer l'usage de la Carte à tout moment ou de ne pas la faire renouveler. Le Bénéficiaire s’oblige, en conséquence, à la restituer à première demande et engage sa responsabilité si après notification du retrait de la Carte, par simple lettre, il continue à en faire usage. Lorsque la Carte fait l'objet d'un retrait par un commerçant ou par un établissement tiers, la décision de restitution de la Carte appartient à Sesame.
La Carte est une carte prépayée, personnelle, nominative, rechargeable à puce et à code confidentiel.
La Carte est utilisable uniquement en France selon les conditions et limitations définies par la législation relative à chaque Avantage et par le Financeur ainsi que dans les limites des plafonds d’utilisation des Avantages, et sous réserve de la durée de validité attachée à chaque Avantage consultable sur l’Application.
La Carte ne peut être utilisée qu’à hauteur de la valeur chargée sur la Cagnotte par le Financeur.
Le Bénéficiaire peut consulter le montant de la Cagnotte et le montant attribué en fonction de chaque Avantage sur l’Application.
Les limites de dépenses autorisées ne peuvent en aucun cas dépasser le montant de la provision affectée par le Financeur à la Cagnotte à laquelle est rattachée la Carte.
La Carte permet en France, au Bénéficiaire, de dépenser le montant auquel il a droit au titre de ses Avantages seulement auprès de certains commerçants et/ou de partenaires affiliés et/ou seulement pour certaines catégories de biens et services définis Avantage par Avantage, conformément à la destination desdits Avantages, et pendant une durée spécifique, variable en fonction de l’Avantage concerné. Ces règles d’utilisation sont consultables sur l’Application Sesame.
La Carte est limitée aux dépenses suivantes :
Le Bénéficiaire peut avec la Carte procéder à des opérations de débit de la Cagnotte mise à sa disposition, au choix du Financeur, par paiement en proximité et/ou en ligne.
Les transactions ainsi réalisées sont portées à l’Avantage concerné et débitées immédiatement dans la limite du solde disponible pour l’Avantage concerné. Le Bénéficiaire accepte que la Cagnotte soit débitée dès lors qu’il compose son code confidentiel, saisit les données de la carte ou s’authentifie par un autre moyen pour confirmer sa transaction.
L’ordre de paiement est irrévocable à compter de la composition de ce code confidentiel, des données de la carte ou autre authentification. Par conséquent, le Bénéficiaire ne peut retirer son consentement.
Sesame demeure étranger à tout différend pouvant exister entre le Bénéficiaire, le Financeur, Stripe et le bénéficiaire du paiement.
La Cagnotte du Bénéficiaire ne peut être débitrice. Le Bénéficiaire s’engage à compenser la Cagnotte si celle-ci venait à être débitrice malgré les limitations techniques et contractuelles.
Si le solde est insuffisant ou indisponible, l’ordre de paiement ne peut être exécuté.
La responsabilité de Sesame ne saurait être retenue en cas de non-exécution d’un ordre de paiement.
Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de la Carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte ou des données liées à son utilisation, le Bénéficiaire doit en informer sans tarder Sesame aux fins de blocage de la Carte.
Cette demande d’opposition peut être faite directement sur l’Application dans la rubrique mes moyens de paiement, Carte, et “Bloquer ma carte” ou en envoyant un message dans la section « Contact », directement dans l’application aussi.
La demande de mise en opposition est immédiatement prise en compte par Sesame.
Sesame se réserve la possibilité de suspendre ou de bloquer définitivement la Carte de plein droit, empêchant de ce fait les opérations de débit et d’utilisation de la Carte, sans droit à indemnité et sans formalité judiciaire :
Le blocage et/ou la suspension de la Carte emporte impossibilité immédiate pour le Bénéficiaire d’utiliser la Carte auprès des établissements affiliés et ce, sans que la responsabilité de Sesame ne puisse être engagée.
Le Bénéficiaire peut décider de recourir à l’option Open Banking en synchronisant son Compte bancaire lors de la phase d’onboarding sur l’Application.
L’Option permet en France, au Bénéficiaire, d’obtenir le remboursement de certaines Dépenses à hauteur du montant auquel il a le droit au titre de ses Avantages seulement auprès de certains commerçants et/ou de partenaires affiliés et/ou seulement pour certaines catégories de biens et services définis Avantage par Avantage, conformément à la destination desdits Avantages, et pendant une durée spécifique, variable en fonction de l’Avantage concerné et consultable sur l’Application.
Les transactions du Bénéficiaire sont analysées par Sesame afin d’identifier les Dépenses remboursables. A chaque instant, le Bénéficiaire peut connaitre :
Si une Dépense est identifiée comme une Dépense remboursable, alors un virement est effectué vers le Compte Bancaire renseigné par le Bénéficiaire.
Une fois par semaine, Sesame procèdera au remboursement automatique par virement sur le compte bancaire du Bénéficiaire, de l’ensemble des dépenses éligibles détectées, une fois appliquées les seuils de remboursement prévus par la réglementation et les contraintes fixées par le Financeur. Les contraintes fixées par le Financeur, si elles existent, seront indiquées clairement.
Chaque remboursement sera notifié par (i) l’envoi d’un email au Bénéficiaire (ii) et d’une notification sur l’Application.
Le Bénéficiaire s’engage à fournir toute information nécessaire au bon fonctionnement de l’Option. Il lui appartient notamment :
Le Bénéficiaire s’engage à avertir Sesame de tout changement susceptible d’affecter le fonctionnement de l’Option.
Les informations concernant les dépenses des Bénéficiaires sont liées aux relevés bancaires transmis par la banque de ces-derniers selon la réglementation européenne. Certaines transactions avec certaines banques peuvent sous certaines circonstances prendre jusqu’à quelques jours de retard, et dans ce cas il est de la responsabilité du Bénéficiaire de gérer ces dysfonctionnements avec sa banque. Sesame ne pourra être tenu responsable de défaillances ou délais liés à la banque du Bénéficiaire.Il est possible que pour certains types de dépenses, des justificatifs - de type facture - soient demandés. Le Bénéficiaire pourra alors, à chaque instant, prendre une photographie des justificatifs demandés pour obtenir remboursement. Le Bénéficiaire pourra aussi utiliser ce même procédé pour soumettre au remboursement des frais n’ayant pas transité par son compte synchronisé. Le Bénéficiaire pourra, s’il le souhaite, transférer un fichier PDF plutôt que de prendre une photographie de son justificatif.
Le Bénéficiaire reconnaît qu’une Dépense Eligible et effectuée par le biais de’ son Compte Bancaire vaut acceptation de l'utilisation de l'Avantage se rapportant à cette dépense.Enfin, le Bénéficiaire s’engage à ne renseigner que des Comptes Bancaires ouverts à son nom et domiciliés dans l’Espace Économique Européen. A défaut, aucun remboursement ne pourra être effectué.
Les Avantages mis à la disposition du Bénéficiaire par le Financeur et composant la Cagnotte ont une durée de validité variable en fonction des règles législatives et règlementaires qui leur sont applicables.En revanche, les Avantages dont jouit le Bénéficiaire sont conditionnés à l'existence d’un contrat de travail le liant au Financeur.Toute rupture de ce contrat de travail conduit à la suspension des Services Sesame. La gestion des montants attribués et non-épuisés au moment de la rupture du contrat de travail sont alors restitués au Financeur, qui s’engage à mettre à la disposition du Bénéficiaire des moyens alternatifs pour les consommer.
Le Bénéficiaire ne peut prétendre à des Avantages supplémentaires après épuisement de la Cagnotte et cela indépendamment de l’usage qu’il en a fait.Les montants des Avantages non épuisés à la fin de l’année d’utilisation et affichés sur l’interface de l’Application, sont reportés dans leur montant non utilisé à l’année suivante.
Les remboursements des Bénéficiaires, Open Banking ou Carte, se font exclusivement par virement bancaire.
L’IBAN doit correspondre à un Compte Bancaire renseigné et appartenant au Bénéficiaire. Seuls les comptes bancaires reliés à des IBAN Français / DOM COM sont acceptés.
La modification de l’IBAN du Bénéficiaire se fera directement via l’Application dans la section Mes Moyens de Paiement.
Sesame s’engage à activer la procédure de paiement via l’IBAN une fois par semaine. Ce rythme peut être sujet à variations en cas de problèmes techniques avec la banque du Bénéficiaire. Dans ce cas, le Bénéficiaire en sera notifié par mail et par notification sur l’application. Le paiement apparaîtra sur son Compte bancaire au bout de quelques jours, selon les délais en vigueur de sa banque.
En cas de difficultés ou de questions concernant les montants ou dates de virements, les Bénéficiaires peuvent contacter Sesame à travers le site ou directement via l’Application.
Sesame pourra procéder à toutes vérifications, notamment d’identité et/ou du respect des CGU par le Bénéficiaire, avant la mise en œuvre des virements.En cas de doute, Sesame pourra contacter le Bénéficiaire pour lui demander :
Dès réception de ces éléments, Sesame vérifiera dans un délai raisonnable l’exactitude et la concordance des informations.A l’issue de cette vérification, Sesame informera le Bénéficiaire :
Si le Bénéficiaire envoie des informations erronées ou invalides plus de deux fois consécutives, Sesame se réserve le droit d’en informer le Financeur afin que celui-ci règle le problème
Sesame met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.En tout état de cause, Sesame ne sera pas tenue responsable en cas de litige pouvant naitre entre le Financeur, le Bénéficiaire et tous prestataires tiers habilités à fournir les Cartes Sesame et l’option Open banking.
La responsabilité de Sesame ne saurait être engagée en cas de téléchargement ou d’utilisation frauduleuse par le Financeur, les Utilisateurs ou tous tiers de l’Application. Sesame exclut toute responsabilité quant aux biens ou prestations réglés par le Bénéficiaire au moyen du Service Sesame. La responsabilité de Sesame ne saurait donc être engagée :
La responsabilité de Sesame ne saurait être engagée en cas de refus ou d’erreur de remboursement. Sesame n’est pas responsable de bugs, de problèmes survenus en raison de l’environnement informatique du Bénéficiaire ou de sa banque, ou d’une mauvaise configuration des équipements de Bénéficiaire (défaillance technique, dysfonctionnement des réseaux de communication) ou de difficultés de connexion à Internet.
Le Bénéficiaire reconnaît que l’accès à la Plateforme puisse être suspendu ou arrêté lors de travaux de maintenance, panne technique ou violation des systèmes de traitement automatique des données ou difficultés liées à Internet.
Sesame n’a pour toutes les étapes du processus de la livraison et de mise à disposition de la Carte, des services délivrés au Bénéficiaire, qu’une obligation de moyens à l’égard de ce dernier.Par ailleurs, la responsabilité de Sesame ne saurait être retenue en cas :
Il appartient au Bénéficiaire, en cas d’opération de paiement non autorisée ou mal exécutée d’avertir Sesame dans les plus brefs délais qui en avertira Stripe et le Financeur.
Sesame n’a qu’une obligation de moyens à l’égard du Bénéficiaire. Par ailleurs, la responsabilité de Sesame ne saurait être retenue en cas :
Il appartient au Bénéficiaire, en cas de remboursement mal imputé à une catégorie d’Avantage de prévenir Sesame dans les plus brefs délais qui en avertira Budget Insight et le Financeur.
Le Bénéficiaire s'engage à respecter les dispositions des CGU et à utiliser l’Application conformément aux stipulations contenues dans les présentes CGU, aux dispositions des lois et règlements en vigueur, ainsi qu’au aux bonnes mœurs, à l’ordre public, ou aux usages.
Il s'engage notamment à ne pas commettre via l’Application des actes illicites portant atteinte aux droits et intérêts de tierces personnes, pouvant notamment endommager, surcharger, mettre hors d'état, discréditer ou mettre en échec l’Application. De même, le Bénéficiaire s'engage à ne commettre aucun acte ou action sur l’Application pouvant ternir le nom et l'image de Sesame, de ses Marques et/ou logos, et de celles et/ou ceux de ses partenaires.
Sesame se réserve le droit d'exclure de l’Application tout Bénéficiaire dont le comportement serait contraire aux dispositions des CGU, en ce qu’il aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le déroulement des opérations telles que décrites dans les CGU. En cas de fraude avérée le Bénéficiaire pourra être tenu de rendre à Sesame les remboursements indûment perçues.
En cas de changement de Terminal pour quelque raison que ce soit, le Bénéficiaire prend à sa charge la suppression de l’Application sur l’ancien Terminal et sa réinstallation sur le nouveau Terminal.
Le Bénéficiaire est responsable du paiement de tous les montants dus et exigibles sur la Cagnotte associée à sa Carte à tout moment.
Le Bénéficiaire assume les conséquences de l’utilisation de la Carte tant qu’il n’a pas fait opposition dans les conditions prévues à l’article 7 des Présentes CP Carte.Le Bénéficiaire est tenu des conséquences financières résultant de l’utilisation de la Carte, et plus particulièrement au titre de la conservation de la Carte et du dispositif de sécurité.
Toute contestation liée aux transactions effectuées avec la Carte ou à un dysfonctionnement de la Carte doit être transmise à Sesame via le formulaire de contact dans un délai de treize (13) mois.
Ces contestations seront transmises à Stripe et au Financeur à qui il appartiendra de décider du remboursement des opérations contestées.
Toute contestation liée aux transactions remboursées ou à un dysfonctionnement de l’Application doit être transmise à Sesame via le formulaire de contact dans un délai de treize (13) mois.
Ces contestations seront transmises à Budget Insight et au Financeur à qui il appartiendra de décider du remboursement des opérations contestées.
Pour bénéficier de l’accès à l’Application, le Bénéficiaire doit disposer d’un Terminal compatible. Il appartient au Bénéficiaire de vérifier cette compatibilité.Il appartient au Bénéficiaire de procéder aux mises à jour logicielles de son Terminal pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité de l’Application.
L’Application est téléchargeable à partir de l’App Store et du Play Store depuis un Terminal (coûts de connexion dus au téléchargement variable selon l’offre mobile détenue).
Le Bénéficiaire devra renseigner son adresse mail professionnelle pour la création de son Compte sur l’Application.Sesame pourra mettre en œuvre, si nécessaire, des mesures de vérification supplémentaires et avoir recours à un dispositif d’authentification forte.
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée et s’arrêtent au plus tard de la date de fin du contrat liant Sesame et le Financeur et la date d’épuisement de sa cagnotte par le Bénéficiaire.Les présentes CGU peuvent être résiliées à tout moment par le Financeur ou le Bénéficiaire ou par Sesame et ce, sans en avoir à en justifier.
La résiliation prend effet dans un délai de 30 jours, si elle émane du Financeur ou du Bénéficiaire et à l’expiration d’un délai de 60 jours si elle est prononcée à l’initiative de Sesame.
L’Application est téléchargeable par les Utilisateurs. La possibilité de bénéficier du Service est fournie pour la durée prévue par le contrat conclu entre Sesame et le Financeur.Sesame se réserve le droit de suspendre de plein droit l’accès à l’Application à ses Utilisateurs, ce qui aura pour conséquence l’interruption du Service, sans préavis ni indemnité, notamment dans les cas :
En cas de résiliation du Contrat conclu entre Sesame et le Financeur, le Bénéficiaire pourra toujours bénéficier de l’accès à l’Application et au Service Sesame jusqu’à épuisement de sa Cagnotte.Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire souhaiterait résilier le Service, il lui appartiendra d’en faire la demande à l’adresse suivante contact@sesameapp.io.
Les conditions d’utilisation de la Carte telles que définies dans les présentes CGU sont conclues pour la durée décrite au 10.1.
La date d’expiration de la Carte (support matériel) est inscrite sur la Carte elle-même. Cette durée n’a pas de conséquence sur la durée des présentes CGU. Le Bénéficiaire est tenu de restituer la Carte restée en sa possession en cas de résiliation des présentes CGU.
En cas de fonctionnement anormal de la Cagnotte, de comportement gravement répréhensible du Bénéficiaire et notamment de fraude, de dissimulation d’informations essentielles, Sesame se réserve le droit de retirer la Carte à tout moment ou de ne pas en demander son renouvellement. La décision de retrait est notifiée dans tous les cas au Financeur.
Les conditions d’utilisation de l’Open Banking telles que définies dans les présentes CGU sont conclues pour la durée décrite au 10.1.
En cas de fonctionnement anormal de la Cagnotte, de comportement gravement répréhensible du Bénéficiaire et notamment de fraude, de dissimulation d’informations essentielles, Sesame se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Application à tout moment. La décision de suspension est notifiée dans tous les cas au Financeur.
Le téléchargement et l’utilisation de l’Application sont gratuits sous réserve des coûts de connexion liés à l’installation et à l’usage de l’Application depuis le Terminal.Les conditions financières relatives à l’utilisation de la Carte et à l’Open Banking sont définies dans les conditions financières définies au Contrat entre Sesame et le Financeur.
En cas de difficultés liées à l’installation et l’utilisation de l’Application sur le Terminal, le Bénéficiaire peut consulter la rubrique « Contact » sur l’Application ou consulter le site internet www.sesameapp.io.En cas d’accès frauduleux et d’usurpation du compte Sesame, le Bénéficiaire devra av.ertir aussitôt le service client Sesame à l’adresse contact@sesameapp.io.
Lors de la première connexion à l’Application et sous réserve de la communication d’une adresse email professionnelle, le Bénéficiaire devra créer son Compte, protégé par un mot de passe.Lors des connexions suivantes, le Bénéficiaire pourra accéder à son Compte en saisissant son identifiant ainsi que le mot de passe choisi.
Le droit d’accès confié au Bénéficiaire dans le cadre des présentes CGU est personnel, non exclusif et non cessible.Le Bénéficiaire s’engage à notifier sans délai à Sesame tout vol ou rupture de la confidentialité de son mot de passe par mail à l’adresse contact@sesameapp.io.En tout état de cause, le Bénéficiaire demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte par un tiers.
Sesame s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’exploitation ainsi qu’un accès permanent à l’Application et aux Services dans les meilleures conditions ainsi que la fiabilité des informations qui y figurent.
L’Application et tous les droits attachés (notamment et sans limitation les marques, dessins, modèles, logos, textes et titres, images et photographie, éléments audio et vidéo sonores ou non, logiciels, illustrations, etc.) sont protégés dans le monde entier par les lois en vigueur sur le droit d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle.
Sesame accorde au Bénéficiaire pendant la seule durée des présentes, un droit d’usage personnel, ponctuel et non exclusif d'utilisation de l’Application limitée à l'objet des présentes. Le Bénéficiaire s'interdit tout usage quel qu'il soit du logiciel de l’Application à d'autres fins ou à des fins détournées ou contraires à l'objet des présentes. Seule la copie électronique à usage privé de tout ou partie de l’Application ou des éléments le composant est autorisé par Sesame, sous réserve de ne pas altérer ou modifier l'œuvre ou les œuvres concernées ;
Par ailleurs, les présentes CGU ne confèrent au Financeur et au Bénéficiaire aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments. Le Financeur et le Bénéficiaire s'obligent à respecter les mentions de propriété figurant sur le logiciel de l’Application, les supports et la documentation.
Le Bénéficiaire s'interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le logiciel en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution ou du stockage du logiciel. Il s'interdit également de faire de l'ingénierie à rebours, désassembler, décompiler ou découvrir le code source du logiciel mis à sa disposition. Le Bénéficiaire s'interdit de traduire, adapter, d'arranger ou de modifier le logiciel, de l'exporter, de le fusionner avec d'autres applications informatiques.
Sesame, ou toute entité qu'elle se substituerait, se réserve le droit d'intervenir sur le logiciel pour lui permettre d'être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs. Le Bénéficiaire s'interdit donc formellement d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le logiciel. La mise à disposition du logiciel ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Bénéficiaire.
Toute mesure législative ou réglementaire entraînant une modification de tout ou partie du Service sera applicable de plein droit dès son entrée en vigueur.
Sesame se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les nouvelles CGU sont portées à la connaissance du Bénéficiaire, par écrit, un (1) mois avant leur entrée en vigueur et sont réputées opposables à tout Bénéficiaire à compter de cette date.
L’absence de contestation écrite par le Bénéficiaire dans un délai de un (1) mois après cette communication vaut acceptation des modifications des CGU. En cas de désaccord, le Bénéficiaire peut résilier les CGU sans frais, et selon les modalités prévues à l’article 10 des présentes. A défaut de résiliation, la modification s’appliquera.La version en vigueur des CGU peut être consultée à tout moment depuis l’Application.
En application de la réglementation applicable, Sesame peut exiger du Bénéficiaire toutes informations utiles à la mise à jour de la connaissance client et de la nature de la relation d’affaires, sur l’objet d’opérations ou de transactions réalisées, à l’origine et à la destination des fonds, ou sur l’identité du Bénéficiaire, en produisant, le cas échéant, tout document probant.
Tout usage abusif ou frauduleux de la Carte ainsi que toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi.Toute fausse déclaration ou usage abusif de la Carte peut également entraîner la perte du bénéfice des dispositions contractuelles. Tous frais et dépenses réels, engagés pour le recouvrement forcé en vertu d'un titre exécutoire des opérations sont à la charge du Bénéficiaire.
Sesame traite et collecte les données à caractère personnel du Bénéficiaire en qualité de responsable du traitement au sens de la réglementation applicable, soit le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 Informatique et libertés dans sa version actualisée.
Cette collecte s’effectue conformément à sa politique en matière de protection des données à caractère personnel accessible à l’adresse URL : (…)
Les présentes CGU sont soumises au droit français et, sous réserve des dispositions légales applicables, à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.
